Politique d'annulation et de réservation

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Comme garantie de son engagement, le LOCATAIRE-USAGER dépose la somme indiquée au paragraphe 5 lors de la signature de l’entente. Cette somme sera déduite du coût total du contrat de location et applicable au dernier versement. Cette somme est non remboursable.

 

Pour utiliser une période de location et éviter la confiscation du dépôt de garantie, le LOCATAIRE-USAGER doit acquitter entièrement et d’avance le prix de location de cette période sans exiger aucun autre avis de VMSO à cet effet.

 

Les paiements devront être effectués en argent (seule option pour une location à l’intérieur de 5 jours ouvrables), par chèque ou par débit préautorisé (DPA) à VMSO durant les jours et les heures d’ouverture retenus pour la perception. Pour les dépôts préautorisés, voir clause 19.

 

Sauf lorsque spécialement mentionné ci-après, le prix de location et les lieux mis à la disposition du LOCATAIRE-USAGER ne comprendront ni armoires ni casiers (lockers) pour l’équipement ou les vêtements et, advenant le cas où il y aurait une clause de location, VMSO se dégage de toute responsabilité pour les pertes ou bris subies par les personnes ayant ainsi déposé leurs équipements ou vêtements, que cette perte ou bris résulte d’un feu, d’un vol, d’une inondation ou de toute autre cause.

 

Pour tout chèque ou débit préautorisé (DPA) retourné par notre institution financière suite à l’impossibilité de celui-ci d’être déposé, un frais de 20.00$ sera ajouté pour couvrir les frais d’administration.

 

PRIVILÈGE D’ANNULATION

 

VMSO ne fera aucun remboursement après la signature de la présente entente avec le LOCATAIRE-USAGER, à moins d’exception inscrite ci-dessous en b.

 

VMSO aura le droit par écrit, d’annuler une période de location pour une journée ou une soirée, quitte à compenser en temps, à émettre un crédit ou à rembourser si déjà acquitté le prix de location de ladite période, au choix du LOCATAIRE-USAGER, afin d’utiliser les lieux loués pour un événement spécial que VMSO jugera d’une importance telle qu’il soit justifié d’annuler la location, et ce sur avis de 15 jours. Cependant, cette clause ne s’appliquera pas, à l’encontre d’un événement spécial du LOCATAIRE-USAGER dont la publicité aura été faite à l’avance, pourvu toutefois que ledit LOCATAIRE-USAGER en ait averti VMSO par écrit vingt-et-un (21) jours avant la date de l’événement.

 

Le LOCATAIRE-USAGER aura le droit, par écrit, de faire la demande de modifier la présente entente, et ce sur avis de vingt-et-un (21) jours. Toutefois, les amendements par avenant devront être approuvés par VMSO pour faire l'objet d'un crédit.  Les plages retirées seront appliquées au dossier du LOCATAIRE-USAGER et applicable pour d'autres réservations à l'intérieur de douze (12) mois. VMSO se réserve le droit de regard sur les plages horaires utilisées lors de la reprise des heures mises en crédit.

 

Tout crédit est calculé en argent au montant de la vente dans la présente attente et non en heures. Aucun crédit ne sera émis sur toute plage horaire qui a été payée partiellement ou totalement avec un crédit antérieur     

 

Si les amendements sont approuvés par VMSO, le crédit au LOCATAIRE-USAGER sera octroyé selon les règles suivantes :

Si l’amendement représente une réduction inférieure à trente pour cent (30%) de la présente entente, des frais de vingt-cinq pour cent (25%) du crédit total seront gardés par VMSO comme compensation en perte de revenus garantis.

 

Si l’amendement représente une réduction supérieure à trente pour cent (30%) de la présente entente, des frais de cinquante pour cent (50%) du crédit total seront gardés par VMSO comme compensation en perte de revenus garantis.

 

Dans le cas d’une annulation complète de la présente entente plus de vingt et un (21) jour avant la date de la première location et approuvée par VMSO, le dépôt de garantie sera gardé par VMSO comme dédommagement et aucun crédit supplémentaire ne sera octroyé.

 

 

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